Usage de la vidéosurveillance et licéité des moyens de preuve

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de l’activité des salariés constitue un moyen de preuve illicite dès lors que l’employeur n’a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel quant à la finalité de contrôle de l’activité salariée.

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