Statut du personnel, discrimination à raison de l’âge et compétence juridictionnelle

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Néant, Statut particulier, Statuts particuliers

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l’Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union européenne.

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