Rupture illicite du contrat d’apprentissage et indemnisation du salarié

 Dans A la une, Apprentissage, Contrat de travail, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l’apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.

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