Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile

 Dans A la une, Asile, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Etrangers, Jean-Marc Pastor, Néant

L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA). 

en lire plus

Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche