Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Contrat de travail, Discrimination dans l'entreprise

La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

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