Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire

 Dans A la une, Base de données économiques et sociales (BDES), Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, peu important l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation lors de la saisine de la juridiction.

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