Quelles conséquences le juge doit-il tirer de la perte d’un dossier médical ?

 Dans A la une, Administratif, Marie-Christine de Montecler, Néant, Santé publique

Dans un arrêt du 1er février, le Conseil d’État affine la définition de l’infection nosocomiale et précise les conséquences que le juge doit tirer de la perte, par l’établissement de santé, du dossier médical du patient.

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