Protection du lanceur d’alerte : indifférence de l’antériorité de la procédure à la dénonciation

 Dans A la une, Loïc Malfettes, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. Il en est de même si la lettre de dénonciation intervient après la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.

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