Procédure disciplinaire statutaire : l’hypothèse d’un partage de voix en conseil de discipline

 Dans A la une, Contrat de travail, Droit disciplinaire, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

Trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 portaient sur une situation de départ semblable : des cadres de la SNCF ayant fait l’objet d’une décision de radiation, après avis d’un conseil de discipline. Dans les trois hypothèses, les intéressés saisirent les juridictions prud’homales en contestant la sanction disciplinaire, aux fins d’obtenir notamment leur réintégration.

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