Précisions sur les modalités de répartition hommes/femmes composant chaque collège électoral

 Dans A la une, Élections professionnelles dans l'entreprise, Emmanuelle Clément, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. À défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.

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