Précisions sur le licenciement du salarié n’ayant pas renouvelé son titre de séjour
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le licenciement de ce salarié à l’expiration de son titre est fondé si l’intéressé n’a pas effectué de démarche pour le renouveler dans les deux mois précédant son expiration, cette omission le privant du délai de trois mois lui permettant de continuer à travailler en l’attente du renouvellement sollicité.
Sur la boutique Dalloz
Recent Posts
