Partage de la valeur (I) : réforme des dispositifs existants

Posted 15 décembre 2023

In A la une, Mehdi Belkacem, Avocat - Aventy avocats et Yannick Pagnerre, Professeur agrégé des facultés de droit - Université Paris-Saclay, Evry - Conseil scientifique du cabinet Avanty avocats, Néant, Social

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal officiel du 30 novembre. Décryptage de la réforme des dispositifs existants.