Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel

 Dans A la une, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant, Procédure civile

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La demande au titre du paiement des heures supplémentaires est dès lors irrecevable en appel lorsqu’elle n’est pas l’accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges.

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