Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral

 Dans A la une, Élections professionnelles, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

Un syndicat qui, soit a signé un protocole d’accord préélectoral (PAP), soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du PAP et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le PAP de règles d’ordre public. 

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