Obligation vaccinale contre le covid-19 : l’inconstitutionnalité écartée

 Dans A la une, Contrat de travail, Hygiène - Santé - Sécurité, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant, Santé publique

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité à propos de l’obligation vaccinale, le régime de celle-ci et ses conséquences ne portent une atteinte sérieuse ni au principe de protection de la santé, ni au principe d’égalité, ni au droit à l’emploi, ni aux droits de la défense.

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