Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux

 Dans A la une, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Emmanuelle Clément, Avocate, IRP et syndicat professionnel, Néant, Syndicat professionnel

L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.

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