Modalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Délégué syndical, IRP et syndicat professionnel, Syndicat professionnel

La condition d’effectif ouvrant droit à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit être appréciée au niveau de l’établissement et à la date des dernières élections professionnelles.

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