Loyauté de la négociation collective et rupture conventionnelle collective

Posté le 3 avril 2023

Dans A la une, Négociation collective, Rupture conventionnelle collective, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Stéphane Bloch et Nicolas Peixoto, Avocats associés, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social

L’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2023, Syndicat CGT de l’établissement public Caisse des dépôts et consignations mérite de retenir l’attention à un double titre. Si son intérêt premier est d’avoir donné l’opportunité au juge administratif de préciser le contrôle de l’administration sur les conditions de négociation et de conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective, il présente par ailleurs des particularités tirées du statut spécifique de l’employeur concerné, la Caisse des dépôts et consignations.