Licenciement pour inaptitude : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due (ou pas)

 Dans A la une, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Sophie Selusi, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier, EDSM, LabEx Entreprendre

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Et ce, même si l’employeur manque à son obligation de reprendre le versement du salaire au bout d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.

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