Licenciement et congé maternité

 Dans A la une, Accident, maladie et maternité, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Licenciement (Cause réelle et sérieuse), Maternité (Protection), Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement.

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