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Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?

Sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire, le médecin du travail salarié qui agit dans les limites de sa mission ne [...]

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Inaptitude et obligation de reclassement : le jeu de la présomption

La présomption de satisfaction à l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des [...]

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Quelques précisions quant à la période de protection attachée à la maternité

Si la pose de congés payés suivant immédiatement le congé maternité a pour effet de reporter le point de départ de la période de protection relative de dix semaines à la date de reprise effective [...]

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Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale

En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond. Sur la boutique [...]

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Entretien professionnel au retour du congé de maternité : son absence n’est pas une cause de nullité du licenciement

L’absence d’entretien professionnel de la salariée de retour de congé de maternité n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du licenciement postérieur dès lors que l’article L. 1235-3-1 du [...]

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Précisions quant au point de départ du délai pour agir en cas de contestation de l’avis d’inaptitude

En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, le point de départ du [...]