Licenciement économique et état de santé du salarié : en quête de la « véritable » cause du licenciement

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement.

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