Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, IRP et syndicat professionnel, Représentant de la section syndicale, Syndicat professionnel

Si l’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale si bien qu’il n’est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d’entreprise ou d’établissement.

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