L’autorité de la chose jugée au pénal et ses conséquences prud’homales

 Dans A la une, Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321, Licenciement disciplinaire, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Lorsque la cause du licenciement repose sur des faits préalablement portés devant les juridictions pénales, le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que l’illicéité du mode de preuve, considéré comme valable devant les juridictions répressives, soit employé pour contester la validité du licenciement. La cause réelle et sérieuse du licenciement peut donc être fondée sur cette preuve toutefois, pour qu’il y ait faute grave, les juges doivent rechercher si les faits s’opposent au maintien dans l’entreprise.

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