La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017

 Dans A la une, Base de données économiques et sociales (BDES), Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Négociation collective

Sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et tant que n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un comité social et économique, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales telle que réorganisée et completée par ladite ordonnance. 

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