Inaptitude, indemnité spéciale et résiliation judiciaire

 Dans A la une, Clément Couëdel, Inaptitude du salarié, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Lorsque, postérieurement au constat de l’inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail.

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