Faute d’épuisement des règles de suppléance, aucune élection professionnelle partielle ne peut être engagée

 Dans A la une, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant

En l’absence de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de la même catégorie qu’un titulaire sur le départ, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d’un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut, par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale. Ainsi, faute d’épuisement des règles de suppléance prévues par l’article L. 2314-37, aucune élection partielle ne peut être engagée.

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