De l’utilité des caisses de congés payés et du régime dérogatoire d’affiliation obligatoire

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Congés payés, Durée du travail, Temps de travail

Rien ne justifie que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 3141-32 du code du travail et au respect de la liberté d’association, de la liberté d’entreprise et du droit de propriété soit transmise au Conseil constitutionnel dès lors qu’elle n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

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