Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail

 In A la une, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Sébastien Demay, Docteur en droit privé

Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts

Start typing and press Enter to search

Reset password

Entrez votre adresse e-mail et nous vous enverrons un lien pour changer votre mot de passe.

Commencez avec votre compte

pour enregistrer vos maisons préférées et plus encore

Inscrivez-vous avec l'adresse e-mail

Commencez avec votre compte

pour enregistrer vos maisons préférées et plus encore

En cliquant sur le bouton «S'INSCRIRE», vous acceptez les Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité
Powered by Estatik