Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte

 Dans A la une, Administratif, Contentieux administratif, Emmanuelle Maupin, Néant, Procédure contentieuse, Protection sociale

Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles.

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