Contrat d’apprentissage conclu avec une personne publique : à la recherche du bon juge

 Dans A la une, Apprentissage, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Contrat de travail

Les litiges relatifs aux allocations d’assurance chômage réclamées à la suite de la rupture d’un contrat d’apprentissage relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l’employeur est une personne publique qui n’a pas adhéré au régime particulier d’assurance chômage et indépendamment des contrats de droit public conclus antérieurement par le salarié avec le même employeur.

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