Conflit de lois : précisions sur le droit applicable à un contrat de travail

 Dans A la une, Contrat de travail, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Droit international et communautaire, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant

En vertu des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix. Les règles d’application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l’application du droit français emporte en outre celle des conventions qu’il rend obligatoires.

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