Cession par l’employeur des droits sur une invention de mission

 Dans A la une, Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR à l’université d’Angers, IP/IT et Communication, Néant, Propriété littéraire et artistique, Social

Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. Ayant cause du cédant, le cessionnaire de l’ensemble des actifs incorporels qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur la nature d’invention de mission de l’invention protégée.

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