CDD : précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification en CDI

 Dans A la une, Contrat de travail, Contrat de travail à durée déterminée (Rupture), Loïc Malfettes

En cas de requalification d’un CDD en CDI, les indemnités versées au salarié en raison de la rupture du contrat doivent être calculées sur la base de la situation contractuelle réelle du salarié (à temps partiel), l’opération de requalification ne touchant que le terme du contrat et laissant inchangées les autres clauses du contrat de travail.

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