By merieux
In A la une, Affaires, Néant, Propriété littéraire et artistique, Social, Statut professionnel, Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2
Posted Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux
Le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 procède à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations sociales du régime artistes-auteurs. Si cette modification peut sembler favorable à première [...]
