Association de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale

Posted 9 janvier 2024

In A la une, Action civile, Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297), Atteinte à l'autorité de l'état, Atteintes à l'autorité de l'État, Instruction, IRP et syndicat professionnel, Pénal, Social, Syndicat professionnel

Est recevable la constitution de partie civile d’une union syndicale alléguant un préjudice résultant d’une association de malfaiteurs qui avait pour but de préparer le meurtre d’un salarié afin qu’il n’introduise pas de syndicat dans l’entreprise. Ces circonstances sont susceptibles de compromettre le libre exercice de la liberté syndicale, constitutionnellement garantie, et, par suite, de porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par l’union de syndicats.