0

Contestation des conventions individuelles de forfait jours : étendue de l’action du syndicat

Si un syndicat peut agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il n’est [...]

0

Modalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire

La condition d’effectif ouvrant droit à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit être appréciée au niveau de l’établissement et à la date des dernières élections [...]

0

Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire

La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal [...]

0

Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral

Un syndicat qui, soit a signé un protocole d’accord préélectoral (PAP), soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections [...]

0

Élections professionnelles : le cadre dirigeant, un électeur comme les autres ?

En privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une délégation écrite d’autorité ou d’un tel pouvoir de [...]

0
0

La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017

Sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et tant que n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un [...]

0

Pas de contestation possible pour les salariés d’une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct

La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant l’autorité administrative qu’aux seules organisations [...]

0

Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux

L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer [...]

0

Discrimination : l’aménagement probatoire n’exclut pas le référé probatoire

L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de [...]

Page 1 de 2