Pause estivale

Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.

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La liberté d’expression d’un directeur de filiale et ses limites

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Partant, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

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[Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?

L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire.

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Résiliation judiciaire et rupture anticipée du CDD : quelles possibilités pour le salarié ?

En cas de demande en résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.

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La chambre criminelle fait une application rigoureuse de l’article 222-20 du code pénal

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a condamné une société et son dirigeant au visa de l’article 222-20 du code pénal sur la base, d’une part, d’une faute caractérisée alors même que ce texte n’y fait aucune référence et d’autre part d’une faute délibérée en présence d’obligations générales de formation.

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