By merieux
In A la une, Julien Cortot, Licenciement pour motif économique irrégulier, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail
Posted Annulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines
L’annulation de l’homologation du PSE entraîne la réparation du préjudice de perte d’emploi né, pour le salarié, du caractère illicite de son licenciement en application de dispositions [...]