Salariés dénonciateurs : de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée

 Dans A la une, Contrat de travail, Fanny Gabroy, Maître de conférences, Université de Caen, Néant

Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 1132-3-3 dans sa rédaction issue de la loi Sapin II, n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée, mais seulement à celle d’agir de bonne foi.

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