Salaires [I]minima[/I] hiérarchiques : l’articulation des normes conventionnelles

 Dans A la une, Branche professionnelle, Négociation collective, Rémunération, Rémunération - Avantages sociaux, Sonia Norval-Grivet, Magistrat

Le Conseil d’État met un terme au débat entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux relatif au salaire minimum hiérarchique (SMH). Le SMH n’est pas – comme le prétendait le premier – constitué du seul salaire de base ; la convention de branche peut définir, d’une part le montant des SMH, mais aussi leur structure.

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