Règlement intérieur : modifications sur injonction de l’inspecteur du travail

 Dans A la une, Clément Couëdel, Contrat de travail, Hygiène - Santé - Sécurité, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Règlement intérieur, Social

Les modifications d’un règlement intérieur, valablement soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, n’impliquent pas une nouvelle consultation lorsqu’elles résultent uniquement des injonctions de l’inspection du travail.

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