Procédure disciplinaire : la connaissance des fautes par le supérieur hiérarchique compte

 Dans A la une, Contrat de travail, La Rédaction des Editions Francis Lefebvre, Néant

Lorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire.

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