Précisions sur le contentieux de la répartition des sièges entre les établissements au CSE central

 Dans A la une, Comité social et économique (Mise en place), Emmanuelle Cuvillier, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande de répartition des sièges entre les différents établissements au CSE central, ne se prononce pas dans le délai de deux mois, puis le fait tardivement alors qu’entre temps les élections se sont déroulées sur la base d’un accord signé sur le sujet, la décision administrative implicite de rejet ne peut pas être retirée et les élections ne peuvent pas être annulées.

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