Précisions sur la consultation des salariés pour l’approbation des accords minoritaires

 Dans A la une, Convention collective (Niveaux de négociation - Règles spécifiques), Emmanuelle Cuvillier, Négociation collective

Dans le cadre de la consultation pour l’approbation par les salariés des accords minoritaires, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation doivent être formées dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin. Tous les salariés ayant la qualité d’électeur peuvent participer à la consultation.

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