Précisions en matière d’élections professionnelles : distinguer le vrai du faux (pas)

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Élections professionnelles, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel

D’une part, il appartient au syndicat qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve. D’autre part, à défaut d’avoir émis des réserves et saisi le juge judiciaire d’une demande visant les conditions du scrutin fixées par décision unilatérale de l’employeur, un syndicat n’est pas admis à contester les modalités d’organisation des élections professionnelles une fois le résultat proclamé.

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