Portée de l’avis d’une commission interprétative instituée par une convention collective

 Dans A la une, Julien Cortot, Néant, Négociation collective

L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif s’impose au juge si ledit accord lui donne la valeur d’un avenant. Se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse, ce dernier a un effet rétroactif à la date de l’accord interprété.

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