Point de départ de l’action visant la reconnaissance du préjudice d’anxiété : précisions

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Hygiène - Santé - Sécurité, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Néant

Seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement auquel il appartenait sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA est réputée donner au salarié une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action.

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