Petite précision sur le vote de l’employeur en tant que président du CHSCT/CSE

 Dans A la une, Comité social et économique (Attributions), Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Négociation collective

La décision par laquelle le CHSCT qui, dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, a décidé du recours à une expertise, mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert constitue une délibération sur laquelle les membres élus du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité.

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