Pas de liberté d’audition des salariés pour l’expert-comptable désigné par le CSE

Posté le 6 juillet 2023

Dans A la une, Comité social et économique (Attributions), Fanny Gabroy, Docteure en droit privé qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'Université de Tours, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel

L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.